Quatre affaires en matière de contentieux des résultats des élections figuraient à l’extrait de rôle de la Cour suprême de justice hier mercredi 30 août 2006. Il s’agit notamment du Mouvement du 17 mai (M 17), des Forces novatrices pour l’union et la solidarité (FONUS) de Joseph Olengankoy, de Démocratie chrétienne (DC) d’Eugène Diomi Ndongala et du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) d’Azarias Ruberwa. Le RCD a pu plaider sa cause par la bouche de Me Matadi Nenga Gamanda.

Au cours de cette audience très houleuse, le représentant du parti d’Azarias Ruberwa a sollicité de la haute cour l’annulation totale des résultats de l’élection présidentielle ou, à défaut, l’annulation partielle des résultats de certains bureaux où il y a eu des fraudes. Pour lui, les 5 millions de bulletins en surplus présentés à un certain moment comme devant servir de support stratégique ont, en réalité, servi à l’alimentation des bureaux fictifs.

La composition de la Cour suprême de justice comprenant le président Kisaka-kia-Ngoy, les conseillers Nzangi Badudu et Lilolo Mangope a statué hier sur le recours exercé par le RCD en ce qui concerne l’élection présidentielle. Au nom du requérant, Me Matadi Nenga, membre du RCD, a pu avancer les moyens sur lesquels ce parti s’est basé pour fonder ladite requête. Et selon lui, le premier moyen était articulé sur la présence de 5 millions de bulletins dits supplémentaires.

S’adressant à la Cour, l’avocat du RCD a soutenu qu’il était incontestable que ces bulletins supplémentaires du stock stratégique devant servir en cas de catastrophe, à des agents de la Fonction publique en mutation ou en fonction, ainsi qu’aux observateurs nationaux et aux témoins, ont plutôt servi à autre chose. Il a argué qu’il s’agisse des catastrophes de Mweka ou de Mbujimayi, la Commission électorale indépendante (CEI) n’a pas puisé plus de 300.000 bulletins dans ce stock. Mais la comptabilité de ces bulletins est restée dans une nébulosité absolue.

D’autre part, Me Matadi Nenga a fait voir à la Cour que dans certains bureaux répertoriés en termes d’échantillons, le nombre de votants a été le double de celui d’enrôlés. Admettre que ces millions de bulletins ont été utilisés par les témoins, les agents de l’Etat en mission ou les observateurs nationaux est une hypothèse mathématique irrecevable, a dit Me Matadi Nenga. Car pour lui, il fallait au minimum 25 millions de votants ; et la CEI donne officiellement le chiffre de 17 millions. Dans ses calculs, l’avocat du RCD a estimé qu’il restait 8 millions de bulletins à additionner aux 5 millions de bulletins supplémentaires.

Evoquant l’article 75 de la loi électorale, le requérant a déclaré que la CEI aurait dû annuler les votes à cause des irrégularités constatées. Pour lui, vu que les 8 millions de bulletins restants n’ont pas été brûlés devant les témoins nationaux et internationaux, il faut avouer que cette élection est entâchée d’une fraude massive. Exhibant quelques bulletins de vote, Me Matadi Nenga s’est exprimé en ces termes : « Ces bulletins sont censés n’être pas avec moi, ils devraient se trouver dans les urnes de la CEI, mais que font-ils dans la rue ? » Et lui-même de répondre : « C’est la preuve qu’on a violé la loi de méchante façon en ce qui concerne le candidat n° 32 Azarias Ruberwa à Kalemie, à Bunia, à Kolwezi et un peu partout ».

Me Matadi Nenga a aussi révélé à la Cour qu’à l’Est de la République démocratique du Congo, les Interhamwe ont non seulement voté, mais dirigé des bureaux de vote avec menace.

Parlant des bureaux fictifs, il a trouvé génial l’idée de la CEI qui avait installée 520 bureaux de vote, mais qui, au moment de la publication des résultats, a commencé de parler de 570 bureaux.

Après cette intéressante plaidoirie, le président de la Cour suprême de justice Kisaka-kia-Ngoy a voulu savoir si Me Matadi Nenga, qui est premier vice-président du bureau de l’Assemblée nationale en sa qualité de membre du RCD, comparaissait en tant qu’avocat ou organe du parti. A cette préoccupation de la Cour, ce dernier a répondu qu’il comparaissait en tant qu’avocat à la Cour suprême.

Prié de donner le nom des bureaux incriminés, Me Matadi Nenga a dit qu’il y en a une centaine dont celui du centre de Bapita à Kalemie, dans le district de Tanganyika où il y a eu 2.400 votants sur 1.200 enrôlés. Donc pour lui, il y a eu bourrages, bulletins falsifiés, bulletins détruits et bureaux fictifs.

A la question de savoir comment il avait obtenu le bulletin se trouvant dans ses mains, il a donné la réponse que voici : « Je l’ai ramassé à la cité. C’est plein sous les lits. »

Appelé à éclairer la Cour sur certains points, un expert de la CEI, du nom de Dominique Tambwe, a dit que le nombre de votants pour l’élection présidentielle était de 17.931.238. Quant au sort réservé aux bulletins restants, il a affirmé qu’ils gisaient dans les entrepôts de la CEI. Mais à la vue des bulletins présentés par Me Matadi Nenga et qui étaient éparpillés dans la nature, cet expert a évoqué l’article 89 de la loi électorale qui stipule qu’est punie d’une peine de huit mois à cinq ans toute personne qui soustrait un bulletin de vote. Termes corroborés par Me Franck Mubenda de la CEI. En clair, ils estimaient qu’aux termes de la loi, le RCD devrait être poursuivi pour avoir été en possession de ces bulletins qui sont une propriété de la CEI. Mais rétorquant, Me Matadi Nenga a dit que cet article était d’application avant et pendant le processus électoral.

Donnant son avis, le procureur général de la République a opté pour l’irrecevabilité de cette requête, au motif que selon les statuts du RCD, c’est son comité exécutif national qui est habilité à engager le parti, mais non son président Azarias Ruberwa. A ce sujet, il faudrait noter que l’article 73 de la loi électorale stipule que seul un candidat indépendant ou son mandataire, un parti politique ou un regroupement politique peut introduire une requête.

L’avocat de la société congolaise, en l’occurrence le ministère public, a aussi fait remarquer qu’il appartenait au requérant d’apporter des preuves sur le cas des Interhamwe. Il a aussi estimé que les bulletins apportés à la Cour ne pouvaient pas influencer le vote. Sur ce, la Cour a pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.

Le Ministère public renvoie le M-17, la D.C et les Fonus pour défaut de qualité

Le Mouvement du 17 mai de Kikukama Augustin, la Démocratie chrétienne de Diomi Ndongala, les Forces novatrices pour l’union et la solidarité (Fonus) d’Olenghankoy Joseph, ont été également au programme hier mercredi 30 août des audiences publiques fixées au rôle législatif de la Cour suprême de justice (CSJ). Seul le secrétaire général du M-17 a défendu sa saisine sur les irrégularités des élections présidentielle et législatives organisées hors délai de la transition.

Une question de principe qui n’a pas ému la cour qui ne jurait que par le défaut de qualité d’autant plus que le M-17 n’a pas aligné un candidat à l’élection présidentielle pour se constituer contestataire en vertu de l’article 73 de la loi électorale. Celle-ci stipule : « Seul un candidat indépendant ou son mandataire ou encore un parti politique ou un regroupement politique ayant dressé la liste des candidats est habileté à introduire une requête en cette matière ».

Malgré tout l’argumentaire évoqué par le requérant et son conseil sur la nécessité de ce problème susceptible d’entacher le processus à cause de l’illégitimité des élus, la cour est restée indifférente. Elle est demeurée sourde même à un de ses arrêts qui a servi de cas de jurisprudence lorsqu’elle avait proclamé l’Accord global inclusif comme texte prépondérant sur la Constitution de la transition.

A ce raisonnement, les membres de la composition de la cour ont répliqué par la préoccupation du moment : « Notre préoccupation actuelle n’est pas le principe général de l’organisation des élections. Nous recevons exclusivement les contestations relatives aux résultats du premier tour de l’élection présidentielle. Même si elle a été couplée avec les législatives, il est prématuré de s’en occuper actuellement ».

D’où l’avis consultatif du procureur faisant office du ministère public est tombé pour renvoyer le M-17 en raison d’un défaut de qualité. Quant à la cour, elle a clos les débats et pris la cause en délibéré. La décision finale sera rendue dans 48 heures à compter de la date de l’audience d’introduction. Malgré cela, Augustin Kikukama a promis de revenir avec la même cause lors de la proclamation des résultats des législatives. « Ce problème soulevé sur l’organisation des élections au-delà du calendrier officiel par la seule volonté de l’abbé Malumalu sans accord du Parlement demeure », a-t-il souligné visiblement déçu.

Les Forces novatrices pour l’union et la solidarité (Fonus) de Joseph Olenghankoy et la Démocratie chrétienne de Diomi Ndongala, deux partis d’opposition qui avaient introduit des recours pour dénoncer les irrégularités, ont été tous les deux absents aux audiences prévues hier à 13H00. Bien que régulièrement signifiés, les requérants n’ont pu être là à temps. Ils n’ont même pas été représentés. La cour, après avoir longuement attendu, a retenu le défaut, tour à tour, aux requérants absents. D’après l’avis du ministère public, puisque les statuts de ces partis n’ont pas été versés au dossier, pour savoir si les mandataires ont qualité de rester en justice, les requêtes devraient être déclarées irrecevables pour défaut de qualité.

H.K.