Le procureur général de la République démocratique du Congo, Tshimanga Mukeba, a émis un réquisitoire pour obtenir l'autorisation de poursuivre l'ancien vice-président Jean-Pierre Bemba, selon la lettre déposée au bureau du Sénat et dont l'AP a lu jeudi une copie.

Cette requête de la levée de l'immunité dont bénéficie le sénateur, ancien chef rebelle, survient au lendemain de son départ pour le Portugal. Il était réfugié depuis près de trois semaines à l'ambassade d'Afrique du Sud, après les affrontements des 22 et 23 mars derniers entre sa garde militaire et le reste de l'armée.

Le procureur accuse Jean-Pierre Bemba d'atteinte à la sûreté de l'Etat, de meurtres et de pillages, citant les infractions d'"atteintes à la sûreté intérieure de l'Etat", "meurtres", "vols à main armée", "pillages", "incitation des militaires à commettre des actes contraires à leurs devoirs" ou encore "coups et blessures volontaires".

"Tels que relatés succinctement, certains faits exposés ci-dessus peuvent être mis à charge du sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo en tant qu'auteur intellectuel des infractions commises par des militaires chargés de sa sécurité", souligne la lettre.

Réquisitoire du Procureur Général de la république aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuivre monsieur Jean-Pierre BEMBA GOMBO, Sénateur

A Monsieur le Président du Sénat,
Kinshasa/Lingwala.

Monsieur le Président,
En vertu des articles 107 de la Constitution de la République Démo­cratique du Congo et 110 de l’Ordonnance loi n°82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice, le Procureur Général de la République a l’honneur de vous adresser le présent réquisitoire tendant à obtenir l’autorisation de poursuivre Mon­sieur Jean-Pierre BEMBA GOMBO, Sénateur mais non autrement identifié, pour les faits répréhensibles suivants :

I. DES FAITS

Du 22 au 24 mars 2007, un affrontement armé a opposé dans une partie de la commune de Kinshasa/Gombe, des éléments des Forces Armées de la République Démocratique du Congo à ceux commis à la garde de l’ancien Vice-président de la République Démocratique du Congo, Monsieur Jean-Pierre BEMBA GOMBO, actuellement Séna­teur.

Au cours de ces violences, il a été déploré notamment ce qui suit : - des pertes en vies humaines ; - de nombreux blessés dont certains dans un état grave ; - la destruction des bâtiments publics et privés ; - des pillages.

Selon la version de l’Etat Major Général des forces Armées de la République Démocratique du Congo, les militaires mis à la disposition de l’ancien Vice-président de la République Jean-Pierre BEMBA GOMBO ont refusé d’obtempérer à l’ordre qui leur avait été donné de se présenter individuellement avec leur équipement à l’Etat Major Géné­ral, dans un délai de quinze jours, pour leur nouvelle affectation.

Cette version se fonde sur les différents actes d’engagement si­gnés par le Président de la République Joseph KABILA et l’ancien Vice-président de la République Jean-Pierre BEMBA par leurs repré­sentants respectifs ainsi que sur l’article 1er du Décret n° 06/143-b du 13 novembre 2006 accordant des droits et avantages aux anciens Pré­sident de la République et Vice-présidents de la République.

Ces affrontements se sont étendus dans d’autres communes, entre autres celles de Limete et de Barumbu dont l’aéroport de Ndolo a été momentanément occupé par des hommes armés supposés appartenir à l’ancienne garde du Sénateur Jean-Pierre BEMBA GOMBO.

II. QUALIFICATION LEGALE DES FAITS ET LOIS APPLICABLES

Les faits tels qu’exposés brièvement sont susceptibles de consti­tuer notamment les infractions ci-après : - atteintes à la sûreté intérieure de l’Etat, prévue et punie par l’article 195 du Code pénal livre II ; - meurtres, prévus et punis par les articles 43 et 44 du Code pénal livre II ; - vols à mains armées, prévus et punis par les articles 79 et 81 bis du Code pénal livre II ; - pillages, prévus et punis par l’article 63 du Code de justice mili­taire ; - vols à l’aide de violences, prévus et punis par les articles 79 et 82 du Code pénal livre II ; - incitation des militaires à commettre des actes contraires à leurs devoirs, prévue et punie par l’article 88 du Code pénal militaire ; - coups et blessures volontaires, prévus et punis par les articles 43, 46, 47 et 48 du Code pénal livre II ; - destructions méchantes, prévues et punies par l’article 110 du Code pénal livre II.

III. CONCLUSION

Tels que relatés succinctement, certains faits exposés ci-dessus peuvent être mis à charge du Sénateur Jean-Pierre BEMBA GOMBO en tant qu’auteur intellectuel des infractions commises par des militai­res chargés de sa sécurité.

Par ces motifs, Vous plaise d’autoriser les poursuites à charge du Sénateur Jean-Pierre BEMBA GOMBO pour permettre à l’organe de la loi d’approfon­dir les investigations et à l’intéressé de présenter ses moyens de dé­fense.

Fait à Kinshasa, le 10 avril 2007 ;

Le Procureur Général de la République, Tshimanga Mukeba.