La rétrocession des 40 % aux provinces, une initiative précipitée, voire politicienne et électoraliste ? Tant qu'elle n'est pas résolue, elle risque de faire poser de sérieuses hypothèques sur la Caisse Nationale de Péréquation…

            Présidée de bout en bout par le chef de l'Etat, la première session de la Conférence des Gouverneurs de Province (CGP) tenue du 24 au 25 juin 2009 à Kisangani a vécu. Témoignage : la photo de famille prise en deux temps, précisément à 20h14 et 20h15.

            Fait notable : la cérémonie de clôture, intervenue le jeudi 25, s'est déroulée dans la même atmosphère que celle d'ouverture, c'est-à-dire sans faste protocolaire, car ni mot de circonstance traditionnel, ni honneurs militaires spartiates, ni réception avec champagne et saumon.

            Le Président de la République a misé sur le temps et sur l'efficacité. Résultat : il permet pratiquement à chaque gouverneur de connaître les réalités du Congo profond. Le Congo réel, dirait l'autre.

            Effectivement, au sortir de cette session inaugurale, on peut dire de Moïse Katumbi du Katanga qu'il en connaît, désormais, un peu plus qu'il ne le savait jusque-là sur le Bandundu de Richard Ndambu, Simon Mbatshi du Bas-Congo davantage sur l'Equateur de Jean-Claude Baende, Alphonse Kasanji du Kasaï Oriental un peu mieux sur le Maniema de Didier Manara, André Kimbuta en sait maintenant plus que par le passé sur la problématique du Nord-Kivu de Julien Paluku, Trésor Kapuku du Kasaï Occidental sur la problématique du Sud Kivu de Léonce Chirmwami Muderhwa tandis que Médard Autsai, maître des céans, n'ignore plus rien des réalités du Katanga de Moïse Katumbi et vice-versa.

            De même, Joseph Kabila permet au Premier ministre Adolphe Muzito et, au travers des ministres présents, à l'ensemble du Gouvernement central, de disposer de la « photographie » exacte du pays. Au nombre de ces ministres : Célestin Mbuyu de l'Intérieur et Sécurité, Charles Mwando Nsimba de la Défense , Athanase Matenda des Finances, Michel Lokola du Budget et Antipas Mbusa de la Décentralisation. Les quatre derniers y ont participé en tant qu'invités.

            Ne faisant jamais les choses à moitié, le chef de l'Etat a fait bénéficier des mêmes connaissances son propre cabinet, conduit par Mme Louise Mayuma Kasende, directeur de cabinet adjoint, accompagnée des conseillers principaux Léonard Ngoy Lulu pour le Collège politique et diplomatique et Néhémie Wilondja pour le Collège juridique.

            Pour reprendre l'expression aujourd'hui à la mode, il vient de contribuer, par la CGP interposée, au renforcement des capacités de l'Exécutif national et des Exécutifs provinciaux ; de quoi de redonner du tonus au Secrétariat national pour le renforcement des capacités – Senarec en sigle – dont c'est justement la mission.

Options levées

            Maintenant qu'est fait à mi-parcours de la législature 2006-2011 un Etat de la Nation complet – dans la mesure où les rapports des gouverneurs s'ajoutent à ceux des délégations parlementaires reçues en audience en octobre 2008 par le Président de la République au Palais de la Nation – il va falloir passer à l'application des options levées.

            Celles-ci, selon le compte rendu lu par le ministre de l'Intérieur en présence de tous les gouverneurs de province, sont réparties en trois plans.

            Le plan politique, administratif, culturel, sécuritaire et judiciaire comprend « le renforcement de l'Autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire national, l'accélération de la mise en œuvre de la Décentralisation  » (ndlr : le Senarec y est amplement impliqué), « la suppression des barrières et de toutes les formes de tracasseries sur les voies de communication, la lutte contre l'impunité » et tout ce qui s'y ressemble (notamment la corruption, les viols et les violences faits à la femme, à la fille et à l'enfant, cas, par exemple - ndlr – de la dissipation des fonds, destinés aux journalistes ayant couvert les travaux de la CGP , évoqués publiquement par le conseiller en communication du ministre de l'Intérieur mais disparus au moment de l'exécution), « l'instauration de la justice de proximité, l'organisation régulière de l'itinérance des gouverneurs, le maintien de bons rapports entre les gouverneurs et leurs collaborateurs », mais aussi « entre les gouvernements provinciaux et les assemblées provinciales ». Il est également levé l'option d'une réunion inter-institutionnelle pour d'autres questions reconnues comme « préoccupantes ».

            Le plan social, économique et financier comprend l'institution d'un « Ordre de paiement permanent auprès des succursales de la Banque Centrale du Congo pour les dotations au profit des provinces » (ndlr : de sorte que les gouvernements provinciaux cessent de courir après le Trésor public à Kinshasa pour rentrer en possession des fonds rétrocédés), « l'accompagnement des provinces dans la mobilisation des recettes publiques » générées par les régies financières (de façon que les gouvernements provinciaux soutiennent directement la Dgi , l'Ofida, la Dgrad etc. dans la collecte des impôts et taxes revenant à l'Etat) et la « concertation permanente entre le Gouvernement central et les Gouvernements provinciaux dans la gestion du Budget d'Investissement » ( de manière que l'administration provinciale s'implique réellement dans le choix et dans le financement des travaux publics à impact visible sur terrain).

            La reconstruction et le développement forment le dernier plan. Il est levé, ici, l'option de la « réaffirmation de l'implication de tous dans la réalisation des « 5 Chantiers » (d'où la nécessité d'un consensus national à préconiser pour l'Année du Cinquantenaire débutant le 1^er juillet 2009 pour s'achever le 30 juin 2010), le « démarrage du programme de réhabilitation des routes de desserte agricoles » avec l'organisation du cantonnage manuel (45 mille kilomètres sont prévus à cet effet) et la « réhabilitation suivie de la relance des unités de production agropastorales et  industrielles ».

            Au regard de ce qui précède, on dire que par la CGP , Joseph Kabila esquisse son principal chantier pour le reste de cette législature. La première évaluation est prévue en décembre prochain avec la deuxième session devant se tenir à Mbandaka.

Rétrocession et Péréquation

            Des assises de Kisangani, il est essentiellement retenu la difficulté – réelle alors – de l'application de l'article 175 de la Constitution fixant à 40 % la « part des recettes à caractère national allouées aux provinces » et sa rétention à la source. Cette disposition constitutionnelle est connue sous le vocable « rétrocession des 40 % aux provinces ».

            A en croire le ministre Célestin Mbuyu de l'Intérieur, il n'y a jamais eu bras de fer entre Pouvoir central et Pouvoirs provinciaux en la matière, mais plutôt déficit de communication, et que celui-ci, à la faveur de la CGP , est désormais comblé.

            A dire vrai, l'article 175 a tout d'une initiative précipitée, voire politicienne et électoraliste, car son application soulève de nombreuses questions auxquelles le Parlement sortant n'avait pas donné les réponses pratiques. On ne peut en douter, à la lumière des épreuves auxquelles son exécution est actuellement soumise, tant il est vrai qu'au moment de la mise en pratique, on réalise qu'il est injuste, pour les douanes par exemple, de faire jouir à des provinces frontalières des taxes qui ne leur reviennent pas !

On constate, d'ailleurs, qu'aucun député, aucun sénateur – parmi ceux qui s'en font les défenseurs acharnés – n'ose faire une proposition de loi pour sa matérialisation.

            Conséquence : même l'article 181 instituant la Caisse nationale de péréquation (Cnp) voit son application hypothéquée. Pour rappel, la Cnp a pour but de « financer des projets et programmes d'investissement public, en vue d'assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les autres entités décentralisées ».

            Soulevée par l'auteur au cours du point de presse tenu à l'issue de la CGP , la  question de cette caisse ne pose aucun problème, a estimé le ministre de l'Intérieur qui l'a renvoyée à la législation. Il faut donc attendre la loi.

            Reste cependant à savoir comment résoudrait-on cette question si celle de la rétrocession demeurait pendante.

            On pourrait aller vers une révision, question de ne pas garder dans la Constitution une disposition inapplicable !

            Au rendez-vous de Mbandaka en décembre 2009, cette question pourrait être re-posée.

O.N.L